Diagnostic Gaz
Pourquoi ?
Des installations intérieures de gaz mal entretenues peuvent être dangereuses et mettre en péril la sécurité des occupants. En effet, une mauvaise combustion des gaz provoque un dégagement de monoxyde de carbone pouvant intoxiquer les occupants du bien jusqu’au décès notamment dans une pièce mal aérée. Une installation mal entretenue peut entrainer des fuites de gaz et provoquer de terribles dégâts en cas d’explosion.
Quels sont les biens concernés ?
Vente :
L’obligation d’effectuer ce repérage concerne tous les biens immobiliers comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique un état de l’installation intérieure de gaz de moins de 3 ans.
Location :
L’obligation d’effectuer ce repérage concerne tous les biens immobiliers comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans et en l’absence d’un précédent diagnostic de moins de 6 ans.
Comment ?
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité (norme NF P 45-500) :
a) L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
b) L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
c) L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
L’état est réalisé sans démontage des installations.
